Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « La preuve » sont insérés les mots : « de l'enregistrement » et les mots : « ou du livret de famille » sont remplacés par les mots : « avec indication de la filiation » ;
2° Au second alinéa, les mots : « que la déclaration a été souscrite et enregistrée » et « de son représentant légal » sont respectivement remplacés par les mots : « la souscription et l'enregistrement de la déclaration » et « de son ou ses représentants légaux ».