Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

La section 4 du titre II intitulée « Section 4 : Des déclarations de nationalité des enfants adoptés par un Français ou recueillis en France. » est renommée : « Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français. », comprenant l'article 17.