Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

La section 2 du titre II intitulée « Des déclarations de nationalité à raison du mariage. » est renommée : « Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France. », comprenant les articles 15-1 et 15-2.