Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 241-36, la référence au « 5° de l'article L. 142-2 » est remplacé par la référence au « 8° de l'article L. 142-1 » ;
2° A l'article R. 241-40, la référence à l'article « L. 142-5 » est remplacée par la référence à l'article « L. 142-4 » ».