Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue)

A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 ».