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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue)


Les articles 132-6,132-20 et 153sont abrogés.