Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue)

Au 3° de l'article 117-1, les mots : « des articles 91 et 132-6 » sont remplacés parles mots : « de l'article 91 ».