Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
1° Dans le premier tableau :
a) Les lignes : « I. 4. Autres instances devant le JAF » et « II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » sont supprimées ;
b) La rubrique intitulée : « II. Droit social » devient : « II. Prud'hommes » ;
c) La ligne IV. 1. est rédigée de la manière suivante : « IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce ;
d) La ligne IV. 2. est rédigée de la manière suivante : « IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution) » ;
e) La ligne IV. 8. est complétée par les mots : « (en première instance et en appel) » ;
f) A la ligne V. 1., le mot : « contredit » est remplacé par le mot : « recours » ;
g) A la ligne V. 3., les mots : « et contredit » sont supprimés ;
h) Après la ligne V. 5. est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« VI. Cour de réexamen en matière civile » ;
i) Les références : « (1) », « (2) », « (3) », « (4) », « (5) », « (6) », « (7) », « (9) », « (10) » et « (11) » sont supprimées ;
j) La référence : « (8) » devient la référence : « (1) » ;
2° Sous le premier tableau :
a) Les notes : « (1) », « (2) », « (3) », « (4) », « (5) », « (6) », « (7) », « (9) », « (10) » et « (11) » sont supprimées ;
b) La référence : « (8) » devient la référence : « (1) » ;
3° Dans le second tableau, sont ajoutées quatre colonnes ainsi rédigées :
« Demi-journée d'audience supplémentaire »
« Expertises sans déplacement »
« Expertises avec déplacement »
« Médiation administrative à l'initiative du juge » ;
4° Dans la colonne « Procédures » du second tableau :
a) Les rubriques VI. et XII. sont supprimées ;
b) Les lignes VI. 1., VI. 2., VI. 3., VI. 4., VI. 5., VI. 6., VIII. 6, IX. 1., IX. 2., IX. 3., XI. 1., XI. 2., XI. 3., XI. 4., XI. 5., XII. 1., XII. 2, XVII. 1., XVII. 2., XIX. 1., XIX. 2., XIX. 3. et XIX. 4. sont supprimées ;
c) La phrase figurant sous la ligne VI. 6. est supprimée ;
d) A la rubrique VII., les mots : « Procédures criminelles » sont remplacés par les mots : « Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel » ;
e) A la ligne VII. 1., avant le mot : « Instruction » sont ajoutés les mots : « Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une » ;
f) Après la ligne VII. 2., sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
« VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle ;
« VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel » ;
g) A la rubrique VIII., les mots : « Procédures correctionnelles » sont remplacés par les mots : « Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants » ;
h) A la ligne VIII. 1., avant le mot : « Première » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre de la » ;
i) A la ligne VIII. 2., avant le mot : « Débat » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre d'un » ;
j) A la ligne VIII. 3., avant le mot : « Première » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre d'une » ;
k) Aux lignes VIII. 4. et VIII. 5., avant le mot : « Instruction » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre d'une » ;
l) A la ligne VIII. 5., après l'abréviation : « JI » sont ajoutés les mots : « ou JE » ;
m) Après la ligne VIII. 10., sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
« VIII. 11. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle ;
« VIII. 12. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VII. 4 et IX » ;
n) A la rubrique IX., les mots : « Procédures contraventionnelles » sont remplacés par les mots : « Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police » ;
o) Après la ligne X. 1., est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« X. 1.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines » ;
p) A la ligne X. 3., la référence : « (5) » est supprimée ;
q) Les deux phrases figurant sous la ligne X. 3. sont supprimées ;
r) Le titre de la rubrique XI. est complété par les mots : « et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté » ;
s) A la rubrique XVII., les mots : « Commissions administratives » sont remplacés par les mots : « Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers » ;
t) A la rubrique XIX., les mots : « Procédure de révision et de réexamen » sont remplacés par les mots : « Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale » ;
5° Dans la colonne « Coefficients » du second tableau :
a) Les références : « (1) », « (4) », « (8) » et « (14) » sont supprimées ;
b) La référence : « (2) » devient la référence : « (1) » ;
c) La référence : « (3) » devient la référence : « (2) » ;
d) La référence : « (6) » devient la référence : « (4) » ;
e) La référence : « (7) » devient la référence : « (5) » ;
f) La référence : « (9) » devient la référence : « (6) » ;
g) La référence : « (10) » devient la référence : « (7) » ;
h) La référence : « (11) » devient la référence : « (8) » ;
i) La référence : « (12) » devient la référence : « (9) » ;
j) La référence : « (13) » devient la référence : « (10) » ;
k) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne VII. 3. est fixé à 18 et est complété par les références : « (1) (8) » ;
l) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne VII. 4. est fixé à 35 et est complété par la référence : « (8) » ;
m) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne VIII. 11. est fixé à 8 et est complété par les références : « (1) (9) » ;
n) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne VIII. 12. est fixé à 8 et est complété par la référence : « (7) » ;
o) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne IX. est fixé à 2 et est complété par la référence : « (2) » ;
p) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne X. 1.1. est fixé à 13 ;
q) Le coefficient figurant en face de la ligne X. 3. est complété par la référence : « (3) » ;
r) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne XI. est fixé à 4 et est complété par la référence : « (4) » ;
s) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne XVII. est fixé à 6 ;
t) Le coefficient figurant en face des nouvelles lignes VI. et XIX. est fixé à 10 ;
6° Dans la nouvelle colonne « Demi-journée d'audience supplémentaire » du second tableau :
a) Le chiffre : « 8 » est porté en regard de la ligne VII. 2. et de la nouvelle ligne VII. 4. ;
b) Le chiffre : « 3 » est porté en regard de la ligne VIII. 8. et de la nouvelle ligne X. 1. ;
7° Dans la nouvelle colonne « Expertises sans déplacement » du second tableau, le chiffre : « 4 » est porté en regard de la ligne XIV. 1. ;
8° Dans la nouvelle colonne « Expertises avec déplacement » du second tableau, le chiffre : « 9 » est porté en regard de la ligne XIV. 1. ;
9° Dans la nouvelle colonne « Médiation administrative à l'initiative du juge » du second tableau, le chiffre : « 4 » est porté en regard des lignes XIV. 1., XIV. 2., XIV. 3., XIV. 4., XIV. 5. et XIV. 6. ;
10° Sous le second tableau :
a) Les notes : « (1) », « (4) », « (8) » et « (14) » sont supprimées ;
b) La référence : « (2) » devient la référence : « (1) » ;
c) La référence : « (3) » devient la référence : « (2) » ;
d) La référence : « (5) » devient la référence : « (3) » ;
e) La référence : « (6) » devient la référence : « (4) » ;
f) La référence : « (7) » devient la référence : « (5) » ;
g) La référence : « (9) » devient la référence : « (6) » ;
h) La référence : « (10) » devient la référence : « (7) » ;
i) La référence : « (11) » devient la référence : « (8) » ;
j) La référence : « (12) » devient la référence : « (9) » ;
k) La référence : « (13) » devient la référence : « (10) ».