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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire)


Le 4° du II de l'article R. 853-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. »