Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative)

Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 421-1, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
2° A l'article R. 421-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »