Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-81 du 19 décembre 2019 portant agrément d'une mutuelle et approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.