Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-77 du 19 décembre 2019 portant approbation des transferts de portefeuilles d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.