Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-C-74 du 19 décembre 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-C-74 du 19 décembre 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle)


En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutualp (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 144, rue Garibaldi, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 - Vie-décès ;
21 - Nuptialité-natalité.