Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-C-47 du 17 octobre 2019 portant approbation de transferts partiels de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AMF Assurances (SIREN : 487 597 510) dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, à la société d'assurance mutuelle, dénommée Matmut - MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, dont le siège social est situé à la même adresse.