Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Les Mutuelles du Pays » dite « UNIMUTUELLES » (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire Cedex (35769), CITAD, Espace Performance Alphasis - bâtiment N1, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de Normandie, dite « ASPBTP » (SIREN : 780 716 197), dont le siège social est situé à Caen (14000), 6, rue Saint-Nicolas.