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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)


Les dispositions de l'accord conclu le 19 septembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.