Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'extension de l'avenant modificatif n° 5 de l'accord interprofessionnel 2018-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc (CIVL))

Les dispositions de l'avenant modificatif n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.