Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° A l'annexe I, les mots : « et collectivités d'outre-mer » sont supprimés, le montant : « 4,16 € » est remplacé par le montant : « 4,07 € » et les mots : « 971 Guadeloupe. », « 972 Martinique. », « 973 Guyane. », « 97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. », « 97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. » et : « 98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna. » sont supprimés ;
3° A l'annexe II, le montant : « 4,46 € » est remplacé par le montant : « 4,37 € » ;
4° A l'annexe III, le montant : « 57 centimes » est remplacé par le montant : « 56 centimes », le montant : « 4,73 € » est remplacé par le montant : « 4,63 € » et les mots : « 974 La Réunion. » sont supprimés ;
5° A l'annexe IV, le montant : « 1,09 € » est remplacé par le montant : « 1,07 € » et le montant : « 5,25 € » est remplacé par le montant : « 5,14 € » ;
6° A l'annexe V, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € » et le montant : « 5,50 € » est remplacé par le montant : « 5,39 € » ;
7° Après l'annexe V, est insérée une annexe VI ainsi rédigée :
« ANNEXE VI
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LESQUELS LE TARIF DES ANNONCES LÉGALES EN 2020 EST ÉGAL AU TARIF DE BASE MAJORÉ DE 9 CENTIMES, SOIT 4,16 € HORS TAXE LA LIGNE
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna. » ;
8° Après la nouvelle annexe VI, est insérée une annexe VIIainsi rédigée :
« ANNEXE VII
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER DANS LESQUELS LE TARIF DES ANNONCES LÉGALES EN 2020 EST ÉGAL AU TARIF DE BASE MAJORÉ DE 66 CENTIMES, SOIT 4,73 € HORS TAXE LA LIGNE
974 La Réunion.
976 Mayotte. »