Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,16 € » est remplacé par le montant : « 4,07 € » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et collectivités d'outre-mer » sont supprimés et le montant : « 1,82 € » est remplacé par le montant : « 1,78 € » ;
4° Au quatrième alinéa, le montant : « 4,46 € » est remplacé par le montant : « 4,37 € » et le montant : « 1,95 € » est remplacé par le montant : « 1,91 € » ;
5° Au cinquième alinéa, le montant : « 57 centimes » est remplacé par le montant : « 56 centimes », le montant : « 4,73 euros » est remplacé par le montant : « 4,63 € » et le montant : « 2,06 € » est remplacé par le montant : « 2,02 € » ;
6° Au sixième alinéa, le montant : « 1,09 euro » est remplacé par le montant : « 1,07 € », le montant : « 5,25 euros » est remplacé par le montant : « 5,14 € » et le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 2,25 € » ;
7° Au septième alinéa, le montant : « 1,34 euro » est remplacé par le montant : « 1,32 € », le montant : « 5,50 euros » est remplacé par le montant : « 5,39 € » et le montant : « 2,40 € » est remplacé par le montant : « 2,36 € » ;
8° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4,16 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe.
Dans les départements et régions d'outre-mer figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4,73 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,07 € hors taxe. »