A l'annexe intitulée : « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre », le tableau n° 2 intitulé : « œuvres d'animation » est remplacé par le tableau suivant :
« 2) Animation
Le tableau ci-dessous doit être lu au regard des précisions suivantes qui le complètent :
-la date de début des droits d'exploitation est fixée à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD) pour les unitaires. Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes objet d'un contrat est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision ou plateformes numériques gratuites du groupe France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d'exploitation des épisodes d'une série concernés par le retard de livraison pourra être renégociée dans le cadre d'un avenant au contrat de préachat. En cas de commande de 39 demi-heures commerciales, la date de début des droits peut être fixée par lot selon des modalités à définir par les parties ;
-pendant la durée des droits, sur le territoire français (métropole et Outre-mer), France Télévisions peut exploiter à titre promotionnel sur des services tiers de type hébergeur et/ ou sur des réseaux sociaux, sous la marque Okoo des extraits, des contenus originaux et spécifiques ainsi que 2 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 22 et 26 minutes, 4 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 11 et 13 minutes et dans la limite de 6 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est de 7 minutes ou moins. Ces épisodes peuvent être renouvelés tous les 3 mois. Pour les unitaires, le volume maximum disponible ne pourra excéder 10 % de la durée totale de l'œuvre ;
-12 mois après l'ouverture des droits, le producteur peut exploiter la marque dans les mêmes conditions, avec renvoi via un lien vers l'offre Okoo et présence du logo de la marque Okoo. Avant cette date, le producteur peut exploiter la marque uniquement avec des extraits, des contenus originaux et spécifiques ;
-pour les œuvres destinées exclusivement à une exploitation non-linéaire, France Télévisions a la possibilité de mettre à disposition sur des services tiers de type hébergeur et sur des réseaux sociaux les œuvres intégrales dans la mesure où celle-ci sont destinées à cette exploitation spécifique.
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Financement FTV < 25 % ou < 1,75 M € (1) (< 1,5 M € pour les pré-scolaires) |
Financement FTV ≥ 25 % et < 30 % ou ≥ 1,75 et < 2 M € (1) (≥ 1,5 et < 1,65 M € pour les pré-scolaires) |
Financement FTV ≥ 30 % et < 35 % ou ≥ 2 et < 2,3 M € (1) (≥ 1,65 et < 1,9 M € pour les pré-scolaires) |
Financement FTV ≥ 35 % ou ≥ 2,3 M € (1) (≥ 1,9 M € pour les pré-scolaires) |
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Durée des droits d'exploitation linéaire gratuite et non linéaire gratuite (2) |
30 mois |
36 mois |
42 mois |
48 mois |
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Exclusivité linéaire gratuite et non linéaire gratuite |
30 mois |
36 mois |
42 mois |
48 mois |
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Protection à l'égard d'une exploitation linéaire payante |
De 0 à 6 mois |
12 mois (3) |
18 mois (3) |
48 mois ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13ème mois de FTV (3) |
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Nombre de diffusions pour une exploitation linéaire gratuite |
Diffusion illimitée |
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Exploitation non linéaire gratuite |
De 10 % à 50 % du nombre d'épisodes de la série renouvelés tous les 2 à 6 mois Unitaires et séries feuilletonnantes : exposition négociée de gré à gré 100 % des épisodes pour les œuvres destinées à une exploitation exclusivement non linéaire |
De 50 % à 100 % du nombre d'épisodes de la série renouvelés tous les 2 à 6 mois Unitaires et séries feuilletonnantes : exposition négociée de gré à gré 100 % des épisodes pour les œuvres destinées à une exploitation exclusivement non linéaire |
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Pré-diffusion |
Pour les séries : jusqu'à 90 jours avant la 1ère diffusion du 1er épisode Pour les unitaires : jusqu'à 7 jours avant la 1ère diffusion Sous réserve de la combinaison des exclusivités des différents diffuseurs opérant sur le territoire français |
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Télévision de rattrapage (4) |
7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion dans la/ les périodes d'exclusivité de France Télévisions. Hors période (s) d'exclusivité de France Télévisions, 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion/ en cas d'exploitation payante ou de requête d'un autre diffuseur figurant au plan de financement, 48 heures en programmation quotidienne et 7 jours en programmation hebdomadaire |
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Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement (5) |
De 0 à 6 mois |
12 mois (6) |
18 mois (6) |
24 mois (6) |
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Droit à recettes |
50 % de la part de financement de FTV rapporté au coût définitif de l'œuvre dans les conditions définies par l'accord transparence du 19/02/2016 ou tout accord qui lui serait substitué |
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(1) Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats. (2) Pour les achats, la durée des droits est de 36 mois maximum. Les autres critères sont négociés de gré à gré. (3) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité. La durée totale des droits ne pourra excéder 60 mois. (4) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) incluent le jour de chaque passage (en ce compris la fonctionnalité de « reprise au début du programme » définie comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme) et, pour les séries feuilletonnantes, la possibilité de mettre à disposition l'ensemble des épisodes jusqu'à 7 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service de télévision édité par France Télévisions. (5) La protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement démarre à la date de début des droits d'exploitation, telle que définie par les dispositions qui complètent le tableau. Possibilité d'acquisition de droits d'exploitation non-linéaire par abonnement par contrat séparé avec partage de recettes à définir par accord interprofessionnel. (6) Alignement de la protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement sur celle à l'égard d'une exploitation en linéaire payante dans la limite de 24 mois. |
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