A l'annexe intitulée : « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre », le tableau n° 1 intitulé : « œuvres de fiction » et le tableau n° 3 intitulé : « documentaire-captation ou recréation de spectacle vivant » sont remplacés par le tableau suivant :
« 1) Fiction, documentaire et spectacle vivant
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Durée des droits exclusifs (1) |
30 mois pour les unitaires et 36 mois pour les séries et collections dans le cadre d'un préachat et/ ou d'une coproduction |
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Nombre de multidiffusions linéaires |
Négociation de gré à gré |
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Définition de la multidiffusion |
4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services linéaires de la société |
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Terminaison automatique des droits d'exploitation |
30 jours après l'exploitation du dernier passage de la dernière multidiffusion (du dernier épisode pour une série ou collection et ce pour tous les épisodes), sauf pour les séries ou collections commandées auprès d'un même producteur qui ont fait l'objet d'une nouvelle commande avant cette date, étant précisé que cette cessation automatique anticipée ne pourra pas intervenir avant l'échéance de la protection à l'égard des exploitations non-linéaires par abonnement |
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Droits d'exploitation non linéaire gratuite |
Durée de la télévision de rattrapage |
A compter du jour de chaque passage de chaque multidiffusion et 7 jours après (2) |
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Délai de pré-diffusion |
7 jours avant la première diffusion linéaire (3) |
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Exploitation en VàD gratuite |
Exclusivité pendant la durée des droits. En fonction de la part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production : 1. Période d'exploitation continue ou discontinue négociée de gré à gré dans la limite de 6 mois lorsque cette part est inférieure à 65 % pour les œuvres de fiction, inférieure à 55 % pour les documentaires, inférieure à 45 % pour le spectacle vivant. 2. Période d'exploitation continue ou discontinue négociée de gré à gré dans la limite de 6 à 9 mois lorsque cette part est supérieure ou égale à 65 % pour les œuvres de fiction, supérieure ou égale à 55 % pour les documentaires, supérieure ou égale à 45 % pour le spectacle vivant. La période d'exploitation mentionnée au 1) et au 2) ci-dessus est ouverte au sein de la durée de protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement définie ci-dessous. |
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Œuvres destinées exclusivement à une exploitation en VàD gratuite |
36 mois avec protection à l'égard d'une exploitation linéaire et non linéaire par abonnement sur toute la durée des droits |
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Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement |
En fonction de la part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production : 1. Période de protection négociée de gré à gré limitée à 12 mois à compter de la date de début des droits lorsque cette part est inférieure à 65 % pour les œuvres de fiction, inférieure à 55 % pour les documentaires, inférieure à 45 % pour le spectacle vivant ; 2. Période de protection négociée de gré à gré de 12 à 24 mois lorsque cette part est supérieure ou égale à 65 % pour les œuvres de fiction, supérieure ou égale à 55 % pour les documentaires, supérieure ou égale à 45 % pour le spectacle vivant. |
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Droit à recettes (4) |
Préachat : 50 % de la part de financement de France Télévisions rapportée au coût définitif de l'œuvre, dans les conditions définies par l'accord transparence du 19/02/2016 ou tout accord qui lui serait substitué. Coproduction : Modalités de calcul définies par l'accord transparence du 19/02/2016 ou tout accord qui lui serait substitué. |
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(1) Pour les unitaires et épisodes de collections, date de début des droits à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD). A titre dérogatoire, elle peut être fixée à la date de la première exploitation, si celle-ci survient avant l'acceptation du PAD. Pour les séries, date de début des droits de l'ensemble des épisodes d'une saison à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services linéaires ou non-linéaires de France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. Pour les captations de spectacle vivant, date de début des droits à la mise en ligne du direct ou différé dans l'offre non linéaire de France Télévisions. Cependant, si le PAD n'est pas livré dans les trois mois, la durée des droits linéaires pourra être prolongée du délai accordé pour la livraison et l'acceptation du PAD, dans la limite de six mois, et ceci avec l'accord du producteur. (2) En ce compris la fonctionnalité de « reprise au début du programme » définie comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme. Pour les épisodes d'une série de fiction ou de documentaire ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire), les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l'ensemble des épisodes jusqu'à 7 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service de France Télévisions. (3) 7 jours avant la date de première diffusion pour chaque épisode et un maximum de 7 jours avant la date de première diffusion du premier épisode pour l'ensemble des épisodes d'une série ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire). (4) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur. |
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