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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)


L'article A. 34 du code de procédure pénale est complété par lesdispositions suivantes :
« 4° Services des directions territoriales de la police nationale :


«-les services territoriaux de sécurité publique ;
«-les services territoriaux de police judiciaire ;
«-les services territoriaux de police aux frontières. ».