Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code)

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code)

Les articles R. 895-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».