Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code)

Après le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-2, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-3, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-4, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-1, le deuxième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, le deuxième alinéa du a du 1° du A du II et le premier alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; ».