Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code)

Le 1° de l'article R. 851-1 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».