Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° A l'article 1er les mots : « des articles R. 25-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
2° L'article 2-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de sa commune d'inscription » sont supprimés à la première et à la seconde phrase et après les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques », sont insérés les mots : « en informe le maire de sa commune d'inscription qui » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de sa circonscription d'inscription » sont supprimés et après les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques », sont insérés les mots : « en informe l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de sa circonscription d'inscription qui » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : «, le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire suppriment les mentions qu'ils ont apposées en application des alinéas précédents. » sont remplacés par les mots : « en informe soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné qui supprime les mentions qu'ils ont apposées en application des alinéas précédents. » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent article, le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire sont informés par l'Institut de la statistique et des études économiques de manière dématérialisée, par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique. » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « R. 30 du code électoral, », sont insérés les mots : « à l'exception du grammage, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « commission instituée pour Paris », sont insérés les mots : « ou qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral » ;
4° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 ».