Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le contrôle budgétaire a priori est suspendu pour les organismes listés en annexe et pour les natures d'actes indiquées.