Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.