Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues, à compter du 1er janvier 2020.