Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (ANFA) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association ANFA, 43 bis, route de Vaugirard, 92190 Meudon, au profit de l'opérateur de compétences Mobilités, 43 bis, route de Vaugirard, 92190 Meudon, portant sur une situation nette de 99 851 329 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'ANFA.