Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.