Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux)

A l'article R. 6323-36 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10. »