Article 153-1
Dans le tableau de variation des fonds propres figurant dans l'annexe des comptes annuels de l'entité gestionnaire, l'activité sociale et médico-sociale est présentée distinctement dans une subdivision spécifique des postes suivants :
- réserves ;
- report à nouveau ;
- excédent ou déficit de l'exercice.
Article 153-2
L'entité gestionnaire mentionne dans l'annexe un tableau de détermination de l'excédent ou déficit effectif de l'entité gestionnaire établi selon le modèle suivant :
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TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTITE |
EXERCICE N |
EXERCICE N-1 |
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RESULTAT COMPTABLE |
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Reprise du résultat antérieur |
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EXCEDENT OU DEFICIT EFFECTIF GLOBAL |
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Dont résultat effectif sous gestion propre |
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Dont résultat effectif sous gestion contrôlée |
L'excédent ou déficit effectif global correspond au résultat de l'exercice de l'entité gestionnaire corrigé des augmentations de contributions financières des autorités de tarification finançant les déficits des exercices antérieurs ou des diminutions de contributions financières des autorités de tarification reprenant les excédents des exercices antérieurs des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (augmentations et diminutions dénommées dans le tableau ci-avant « reprises du résultat antérieur »).
Il est donné en complément une information sur les éléments de résultats, reports et réserves qui n'ont pas encore fait l'objet d'une notification d'affectation de la part de l'autorité de tarification.
Article 153-3
Dans le tableau de variation des fonds dédiés figurant dans l'annexe des comptes de l'entité gestionnaire, une ligne complémentaire « Contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS » est ajoutée.