Article 132-1
A la clôture de l'exercice, sont comptabilisés en fonds dédiés, si les conditions prévues à l'article 132-1 du règlement ANC n° 2018-06 sont satisfaites et en particulier leur affectation par l'autorité de tarification à un projet défini, les montants non utilisés provenant des contributions accordées par l'autorité de tarification suivantes :
- les contributions financières pour financer le renouvellement des immobilisations en vertu de l'article D 314-206 du code de l'action sociale et des familles ;
- les autres contributions accordées par l'autorité de tarification.
Ces fonds dédiés sont dénommés « fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS ». Ils fonctionnent selon les modalités prévues aux articles 132-3 à 132-4 du règlement précité.