Article 154-1
L'annexe aux comptes annuels des organismes paritaires de formation professionnelle est établie selon les dispositions des règlements n° 2014-03 modifié et n° 2018-08 de l'ANC complétées :
- des informations sur le plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission prévues à l'article 154-2 pour les OPCO et à l'article 154-3 pour les CPIR,
- des informations sur les engagements financiers de financement de formation prévues à l'article 154-4 du règlement,
- un détail des postes autres charges et autres produits de formation,
- la liste des principaux financeurs faisant apparaître les montants de concours, subventions ou de contributions inscrits au compte de résultat de l'exercice,
- d'une information sur le calcul des excédents de trésorerie à reverser à France Compétences,
- pour les OPCO, d'une information sur la clé de répartition retenue pour la ventilation entre les différentes sections ouvertes des charges, produits, actifs et passifs,
- pour les OPCO, d'une information sur les critères de répartition des plus ou moins-values de cessions d'immobilisations lorsque la clé de répartition retenue pour les affecter est différente de celle définie à l'alinéa précédent ou lorsque les plus ou moins-values de cessions d'immobilisations n'ont pas été réparties sur la base d'une clé de répartition.
Article 154-2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Une information sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues est présentée à la suite de ce tableau.
Le cas échéant, les différentes rubriques de frais sont ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.
Article 154-3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Une information sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues est présentée à la suite de ce tableau.
Le cas échéant, les différentes rubriques de frais sont ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.
Article 154-4
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Tableau de suivi des engagements de financement de formation |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Tableau de suivi du restant à financer par millésime |
Exercices N-3 et antérieurs |
Exercice N-2 |
Exercice N-1 |
Exercice N |
Total |
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A |
Montant restant à financer à l'ouverture de l'exercice N |
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B |
Engagements et compléments |
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C = A + B |
Total I |
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D |
Charges de formation décaissées au cours de l'exercice N |
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E |
Annulations de l'exercice N |
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F = D + E |
Total II |
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G = C - F |
Montant restant à financer à la clôture de l'exercice N |
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Tableau de suivi des engagements de financement de formation |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Suivi de la charge à payer pour engagements de financement de formation par millésime |
Exercices N-3 et antérieurs |
Exercice N-2 |
Exercice N-1 |
Exercice N |
TOTAL |
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H |
Charges à payer pour engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N |
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I |
Engagements bruts de financement de formation de l'exercice N |
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J |
Taux d'annulation théorique sur engagements bruts de l'exercice N |
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K = I x J |
Annulations théoriques sur engagements bruts de l'exercice N |
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D |
Charges de formation décaissées au cours de l'exercice |
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L |
Extourne charge à payer pour engagements de financement de formation |
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M |
Charges à payer pour engagements de financement de formation |
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N = H - L + M |
Charges à payer pour engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N |
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Échéance à moins d'un an |
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Échéance à plus d'un an |
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Le tableau de suivi engagement de frais de formation est complété d'une information sur les modalités de calcul des taux d'annulation probables des engagements et la formation des taux d'annulations observés au titre des derniers millésimes d'engagements soldés.
Article 154-5
Les dévolutions d'actifs donnent lieu à une information spécifique dans l'annexe :
1° présentation du champ de la dévolution ;
2° date d'entrée en vigueur (homologation ministérielle) ;
3° bilan et compte de résultat centralisés transférés ;
4° détail des actifs et passifs transférés, par section ;
5° détail des EFF transférés.