Article 141-1
Dans le plan de comptes utilisé par l'entité gestionnaire pour l'établissement de ses comptes en application du règlement comptable de l'ANC qui lui est applicable, les comptes suivants sont créés sous réserve des dispositions des articles 141-2 et 141-3 :
10685 - Réserves des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
115 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
1150 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (solde créditeur)
1159 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (solde débiteur)
11590 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur)
11591 - Report à nouveau constitué des charges rejetées des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
11592 - Report à nouveau constitué des charges et produits des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée dont la prise en compte est différée
1201 - Excédent de l'exercice hors activités sociales et médico-sociales
1202 - Excédent de l'exercice des autres activités sociales et médico-sociales
1205 - Excédent de l'exercice des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
1291 - Déficit de l'exercice hors activités sociales et médico-sociales
1292 - Déficit de l'exercice des autres activités sociales et médico-sociales
1295 - Déficit de l'exercice des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
141 - Provisions réglementées pour couverture du besoin en fonds de roulement des ESSMS
1411 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par recours à l'emprunt
1412 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par financement de l'autorité de tarification
1483 Provisions réglementées pour produits financiers des ESSMS
1486 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif
14861 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif immobilisé
14862 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif circulant
192 - Fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS
689 - Reports en fonds dédiés
6892 - Reports en fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS
789 - Utilisations de fonds reportés et de fonds dédiés
7892 - Utilisations des fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS.
Article 141-2
Dans le cas où l'entité gestionnaire applique le règlement CRC n° 2002-07, elle ajoute à son plan de comptes, les comptes prévus par l'article 141-1 à l'exception du compte de réserve qui est remplacé par le compte 10885 - Réserves des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée.
Article 141-3
Dans le cas où l'entité gestionnaire applique le règlement ANC n° 2015-11, elle ajoute à son plan de comptes les comptes spécifiques prévus par l'article 141-1 sous réserve des aménagements suivants :
- elle y ajoute les comptes suivants :
120 - Excédent de l'exercice
129 - Déficit de l'exercice
- elle y remplace les comptes 6897 et 7897 par les comptes suivants :
68 Reports en fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS
78 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS