RÈGLEMENT NO 2019-04 DU 8 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES GÉRÉES PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Vu le règlement n° 2002-07 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptables relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance ou de réassurance, directement ou indirectement ;
Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ;
Décide :
Article 1er
Le chapitre II du titre I du livre V du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est abrogé.
Adopte :
Article 1er
Le présent règlement relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif :