Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers)

L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
2° Le II est abrogé.