Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires)

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée ;
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-76, les mots : « sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution » sont remplacés par les mots : « ne sera pas considérée comme un vote exprimé ».
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 225-78, les mots : « soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption ».
3° Le 3° de l'article R. 225-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour chaque résolution :
« a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ;
« b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote. »