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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs)


L'article 4 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
« 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


«-classe A (classe de référence) : 440 euros.


« 2° Section professionnelle des médecins :


«-classe A : 631 euros ;
«-classe B : 738 euros ;
«-classe C : 863 euros.


« 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


«-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
«-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
«-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.


« 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


«-cotisation unique : 670 euros.


« 5° Section professionnelle des vétérinaires :


«-classe A (classe de référence) : 390 euros.


« 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


«-classe 1 : 288 euros ;
«-classe 2 : 396 euros ;
«-classe 3 : 612 euros ;
«-classe 4 : 828 euros.


« 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


«-classe A (classe de référence) : 76 euros.


« 8° Section professionnelle des notaires :


«-cotisation unique : 883 euros. »