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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs)


L'article 2 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
« 1° Section professionnelle des notaires :


«-section B classe 1 : 2 270 euros ;
«-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
«-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.


« 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


«-taux de cotisation : 12,50 % ;
«-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
«-valeur d'achat du point : 46,73 euros.


« 3° Section professionnelle des médecins :


«-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.


« 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


«-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;
«-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
«-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
«-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;
«-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.


« 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


«-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;
«-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
«-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
«-seuil : 25 246 euros ;
«-plafond : 174 113 euros.


« 6° Section professionnelle des vétérinaires :


«-valeur d'achat du point : 469,20 euros.


« 7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


«-classe A : 639 euros.


« 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques


«-classe A : 1 353 euros.


« 9° Section professionnelle des pharmaciens :


«-cotisation de référence : 1 160 euros. »