Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur, à M. Henri Philip de Laborie, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Samantha Martel, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.