Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, M. Frédéric Baab, Mme Martine Bardet, Mme Béatrice Blanc, M. François Capin-Dulhoste, M. Jean-Louis Daumas, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Sonya Djemni-Wagner, M. Jean-Michel Etcheverry, M. Thierry Drack, M. Antoine Garapon, Mme Catherine Gay, Mme Catherine Gay-Vandame, Mme Frédérique Gerbal, M. Vincent Le Gaudu, M. Patrick Lods, M. Dominique Luciani, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Marjorie Obadia, Mme Nathalie Riomet, Mme Christelle Rotach, M. Eric Ruelle, M. Patrick Steinmetz, inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Michèle Lauret, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.