Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)

Le présent arrêté s'applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.