Article 7 AUTONOME (Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel)

Le présent décret, à l'exception des articles 2 et 6, entre en vigueur le 1er janvier 2020.