Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel)

Au 1° de l'article 11 du même décret, les mots : « un tribunal judicaire ou » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci ».