L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « un tribunal judiciaire ou » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Comportant des fonctions d'expertise à l'Ecole nationale des greffes. »