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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel)


Après l'article 2 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. 2-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.


« Art. 2-2.-Les articles 25,26,27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires. »