Le chapitre II du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le serment prévu à l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
« Art. 6-2.-Les articles 23,24,25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe. »