Article 254 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

A la fin du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros ».